Contrat type de syndic
Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic et les prestations particulières est entré en vigueur le 1er juillet dernier.
Tous les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date doivent donc être en conformité avec ce contrat type.
JL IMMO propose à ses clients un contrat en conformité avec le nouveau décret.
Ce contrat pose un principe: la rémunération forfaitaire pour les actes de gestion courante et établit une liste des prestations particulières qui peuvent donner lieu à une facturation complémentaire. Le détail des prestations courantes et celui des prestations particulières apparaît sous forme d’annexes à la fin du contrat.
Il est à noter que les syndics ne peuvent plus facturer les frais de reprographie.
L’objectif de ce nouveau contrat est d’instaurer plus de transparence en homogénéisant les contrats de syndics pour que les copropriétaires soient en mesure de les comparer plus facilement. Espérons que cet objectif soit atteint, car aux vues de la longueur de ce contrat (12 pages en le réduisant au caractère minimum de 8 qui est autorisé par ce même décret), nous ne sommes pas sûrs que les non professionnels de l’immobilier parviennent à l’analyser et à le comprendre facilement.
A suivre……
Contrat dit de cogestion
Il est possible pour les conseils syndicaux d’immeubles de 15 lots maximum, qui désirent s’impliquer dans la gestion des petits travaux et contrats prévus au budget, de signer avec leur syndic un contrat de cogestion dont les honoraires sont moins élevés.
JL IMMO peut vous proposer ce type de contrat, le modèle que nous vous proposons est la convention de cogestion rédigée par l’ARC.