Extranet de copropriété :
L’alinéa 10 de l’article 18 de loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2015, les syndics doivent proposer à chaque syndicat de copropriété un accès en ligne sécurisé dit « extranet » permettant aux copropriétaires d’accéder à leurs comptes et de consulter un certain nombre de documents relatifs à leur copropriété.
Cependant, le législateur a également précisé que le syndicat des copropriétaires peut décider en assemblée à la majorité de l’article 25 de déroger à cette disposition.
Les syndics doivent donc porter cette question à l’ordre du jour des assemblées générales.
Honoraires pour travaux :
Si la copropriété réalise des travaux : le montant des honoraires du syndic doit être voté par les copropriétaires lors de l’assemblée générale au cours de laquelle les travaux sont décidés.
Il en résulte que les syndics ne peuvent plus indiquer dans leurs contrats le montant de leurs honoraires travaux.
Le registre d’immatriculation des copropriétés :
Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots, au 1er janvier 2018 pour celles de plus de 50 lots et au 1er janvier 2019 pour les autres.
Fiche synthétique de la copropriété:
La loi Alur rend aussi obligatoire la fiche synthétique de copropriété. Elle regroupe les données financières et techniques essentielles de l’immeuble. Elle doit être établie par le syndic . Celui-ci est tenu de la mettre à jour et de la transmettre à tout copropriétaire lui en faisant la demande dans un délai de 15 jours sous peine de se voir appliquer des pénalités de retard et même de voir son mandat révoqué en cas de défaut de présentation.
Cette nouvelle obligation entrera en vigueur:
le 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots,
-le 1er janvier 2018, pour celles de plus de 50 lots et,
– le 1er janvier 2019 pour les plus autres (moins de 50 lots)
Fonds de travaux
A compter du 1er janvier 2017, tout copropriétaire d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans doit participer à un fonds de travaux afin de financer la réalisation de gros travaux à venir et dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Cependant le législateur a prévu que les immeubles de moins de 10 lots puissent déroger à cette obligation sous réserve d’un vote unanime de l’assemblée générale.
De même, y échappent, les copropriétés qui ont effectué un diagnostic technique global qui ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années.
Ouverture d’un compte bancaire séparé
Le compte bancaire séparé au nom du syndicat est devenu obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 lots principaux depuis le 25 mars 2015.
Il est à noter que:
- Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat.
- Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.
- Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte.
De plus, l’Assemblée Générale peut décider, à la majorité de l’article 25, que ce compte soit ouvert dans l’établissement de son choix.
La possibilité de dispense pour les syndicats de moins de 15 lots : si le syndicat comporte moins de 15 lots, l’assemblée générale peut, à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) et, le cas échéant, de l’article 25-1, dispenser le syndic, d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
Dématérialisation des notifications et mises en demeure
Le décret 2015-1325 du 21 Octobre 2015, entré en vigueur le 22 octobre, instaure la validité des notifications et mises en demeure par voie électronique dans un souci d’adaptation du droit de la copropriété aux nouvelles technologies mais aussi et surtout pour permettre de réduire les dépenses de frais postaux.
Depuis le 22 octobre dernier, les syndics peuvent utiliser les lettres recommandées électroniques pour convoquer les copropriétaires aux assemblées générales, pour l’envoi des procès verbaux et pour toutes mises en demeure.
Au préalable, le copropriétaire devra avoir manifester son accord par écrit auprès du syndic et lui avoir notifié son adresse mail.
Il pourra donner son accord de deux façons soit en assemblée générale et son accord sera consigné dans le procès verbal d’assemblée soit par lettre recommandée ou par voie électronique. Il pourra également à tout moment revenir sur son accord en utilisant les mêmes moyens.